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Qu’est-ce qu’un Chèque Domicile ?

Le Chèque Domicile est un Chèque Emploi Service Universel (CESU). C’est un titre de paiement destiné à régler des prestations de Services à la Personne à domicile et la garde d’enfant à l’extérieur du domicile.

  • Il peut être financé en partie par l’entreprise ou le CE,
  • Il existe sous deux formes : papier ou électronique.
  • Il est valable jusqu’au 31 janvier de l’année suivant celle du millésime (année figurant au recto de vos chèques).
  • droit ouvert que pour les salariés GDT ayant des enfants de 4 mois à moins de 5 ans .

Zoom info

Vous pouvez bénéficier de :

- la subvention de votre entreprise et /ou CE ou d’un autre organisme, la réduction ou crédit d’impôt* de 50 % sur les sommes restant éventuellement à votre charge.

Pour la garde d’enfant, les Chèques Domicile sont cumulables avec les aides de la CAF.

*Article 199 sexdecies. Code général des impôts.

Conditions du CE GDT 

Pour les salariés ayant des enfants de 4 mois et inférieur à 5 ans (enfant reconnu par le salariés)

Pour un CESU de 100 € aide du CE 35 € ; Pour les 65€ restant 32,50 € de réduction d’impôt soit coût pour le salarié de 32,50€ maximum par an de 800 € de CESU pour les salariés Employé soit une aide annuelle du CE de 280 EUROS (non imposable)

Sur les 520 € restant 50 % de réduction d’impôt soit seulement 260 € coût total pour le salarié

Non cumulable avec les autres prestations enfant du CE.

Achat possible par an et par salarié :

revenu fiscal de référence  du couple de 1€ à 20 000€ aide du CE 300€ par an et par enfant.

revenu fiscal de référence  du couple de 20 001€ à 35 000€ aide du CE  200€ par an et par enfant.

revenu fiscal de référence  du couple de 35001€ à 100000€ aide du 150€ par an et par enfant .

Deux choix possibles pour le support :

CESU en carnet papier (délais 1 mois) ou En E-CESU (bon dématérialisé)

À commander uniquement sur le site du CE www ce-gdt.fr                                                  

Les dates de commandes auprès de notre fournisseur sont fixes faites vos commandes sur le site du CE  avant.

Date de commande :

1er Janvier (délai d'obtention 3 semaines) et validité jusqu'au 31 Janvier de l'année suivante

1er Avril (délai d'obtention 3 semaines) et validité jusqu'au 31 Janvier de l'année suivante

1er Juillet (délai d'obtention 3 semaines) et validité jusqu'au 31 Janvier de l'année suivante

1er Octobre (délai d'obtention 3 semaines) et validité jusqu'au 31 Janvier de l'année suivante

​​Les mots du CESU

L’émetteur Structure habilitée par l’Etat à fabriquer et distribuer des CESU.

Le financeur Structure qui finance partiellement le CESU au profit des bénéficiaires.

Le bénéficiaire Personne qui bénéficie de CESU préfinancés et avec lesquels elle rémunère des

Services à la Personne

Le prestataire Structure qui vous fournit et vous facture le service souhaité que vous lui réglez ensuite en Chèques Domicile. Le prestataire rédige pour vous le contrat de travail, les bulletins de paie, calcule les cotisations... Il est l’employeur de votre intervenant.

Le mandataire Structure qui vous aide au recrutement et à la gestion administrative. Vous restez cependant l’employeur de votre intervenant et le réglez en Chèques Domicile.

Le mandataire peut gérer la partie déclaration qu’il vous refacture.

CNCESU (URSSAF) Centre national chargé de collecter les volets sociaux, de prélever les charges sociales et d’envoyer une attestation fiscale annuelle.

CRCESU Centre de remboursement des CESU préfinancés auquel adhère l’émetteur.

QUELS SERVICES À LA PERSONNE ? PUIS-JE PAYER AVEC LES CHÈQUES DOMICILE ?

Parce qu’ils donnent accès à l’ensemble des Services à la Personne, les Chèques Domicile répondent à tous les besoins et s’adaptent à tous les moments de la vie.

Services à la famille pour les enfants uniquement de moins de 5 ans 

  • Crèche, jardin d’enfants Assistant(e) maternel(le) , Garde occasionnelle, 
  • Garde à domicile individuelle ou partagée

Attention les chèques CESU ne sont pas cumulables avec les autres activités centre aérés, colonie ou classe verte.

Pour commander les chèques CESU papier cliquer sur l'image ci-dessous