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Rappel  des  principes  directeurs

Toute somme versée en espèces à un salarié par le comité

d’entreprise est soumise à cotisations sauf si cette somme est allouée à

titre de secours ou si son exonération est prévue  par un texte.

Les prestations découlant d’une obligation légale ou contractuelle de

l’employeur, même versées par le comité d’entreprise, sont soumises à

cotisations.

Bon(s ) d ’achat

Ce sont des crédits d’achat qui s’achètent et s’échangent en magasin.

L ’analyse de s bons d ’achat s ’effectue en 2 é ta p e s :

É TAPE 1 Si le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature

attribués à un salarié pour l’année civile, n’excède pas 5 % du

plafond mensuel de sécurité sociale (soit 160 au 1er janvier

2014), alors ce montant est exonéré de cotisations et

contributions sociales (présomption de non-assujettissement).

É TAPE 2 Si ce seuil est dé passé , il convient d’examiner si le bon d’achat ou

le cadeau en nature ré pond simultané ment aux 3 conditions

suivantes :

1. être attribué en relation avec un événement (le salarié doit

être concerné par celui-ci),

2. avoir une utilisation dé terminé e,

3. être d’un montant conforme aux usages.

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat

est soumis pour son montant global, c’est à dire dès le 1er euro.

Dans le cas où un salarié perçoit pour le même événement un bon d’achat

et un cadeau en nature ou plusieurs bons d’achat, les montants doivent

être cumulés pour apprécier le respect du seuil.

La modulation du montant des bons d’achats en fonction de critères

professionnels, tels que la nature ou la durée du contrat, entraîne une

requalification du bon d’achat en complément de rémunération.

Cas des prestations alimentaires portant sur des produits de luxe

(bons d’achat ou cadeaux en nature) 

Lorsque la présomption de non-assujettissement n’est plus applicable, ces

prestations sont exclues de l’assiette des cotisations, si les 3 conditions (cf.

é tape 2) sont respecté es.

Définition des bénéficiaires pour le CE GDT

Les ouvrants droits

Le salarié(e) :

Tout salarié de l’entreprise de La Générale de Téléphone en CDI, CDD, justifiant d’une ancienneté de 3 mois et toujours présent à l’effectif au moment de l’ouverture des droits.

Les salariés dont le contrat est suspendu pour les motifs suivants : les congés parentaux total, les congés sabbatiques, les congés individuels de formation, congés pour création d’entreprise, ne bénéficient pas des activités du CE pendant la suspention de leur contrat.

Les retraités bénéficient d’un cadeau de départ (chèque cadeau) et de la billetterie limité et des mobil homes du CE ( hors période scolaire) pendant 3 ans .

Les ayants droits

Les conjoints :

Les conjoints des salariés (mariés, pacsés et en situation de vie maritale) bénéficient des activités du CE.

Le salarié doit cependant fournir soit, un acte de mariage soit, un contrat de pacs soit, un justificatif de domicile où figurent les noms des deux membres de la cellule familiale (un des documents suivants : quittance de loyer, de téléphone, d’électricité, de gaz, avis d’imposition).

L’enfant :

Les enfants du salarié jusqu’à l’âge de 19 ans révolus dans l’année civile, peuvent prétendre aux droits.

Les enfants dont les deux parents travaillent à La Générale de Téléphone :

Les enfants dont les deux parents sont salariés de l’entreprise La Générale de Téléphone percevront une seule aide de rentrée scolaire. Toutes les autres prestations sont attribuées aux salariés au titre individuel.

La famille :

On entend par famille :

Le foyer composant la famille : un couple marié, concubin ou pacsé et leurs enfants.

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