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A quoi sert le règlement intérieur du comité d'entreprise ?

Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions. Destiné à combler les lacunes de la loi sans pour autant la modifier, le règlement intérieur est tout simplement un document qui organise la vie interne du comité d'entreprise.

Distinct du règlement intérieur de l'entreprise, le règlement intérieur du comité d'entreprise est un document qui détermine ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (C. trav. art. L2325-2).

  • Le règlement intérieur du comité d’entreprise peut comporter diverses dispositions sous réserve toutefois de ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité d'entreprise et de ne pas introduire des dispositions contraires à l'ordre public.
  • Il doit être élaboré en commun par les membres élus du comité d'entreprise et faire l'objet d'un vote.
  • Gérant l'organisation matérielle du comité d'entreprise, il doit être adopté à la majorité des membres présents, le président pouvant voter (C. trav. art. L. 434-3).

  • S’il n’est pas régulièrement adopté, il ne peut être utilisé par le CE.

  • En revanche, en cas d'adoption régulière, il s'impose à l'ensemble des membres du comité d'entreprise, y compris au chef d'entreprise.
  • Pour le réglement du CE GDT        CLIQUEZ ICI

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